Conditions Générales de Ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Boutique ecommerce JARDINS DE LA TESTA

Le site internet www.jardinsdelatesta.com, édité et exploité par la société DE CIRIONE, SAS sise Route de la Testa, 20144, Sainte-Lucie de Porto Vecchio, immatriculée au RCS d’Ajaccio sous le numéro B 444 845 283 (ci-après « DE CIRIONE »), propose à la vente en ligne des produits alimentaires.  

Les Conditions Générales de Vente sont applicables à tous les Produits en vente sur le Site. Elles concernent uniquement les ventes dont la livraison est effectuée en France métropolitaine, Corse comprise.

DEFINITIONS

• « Site » : site internet accessible à l’URL www.jardinsdelatesta.com
• « Utilisateur » : toute personne navigant sur le Site sans y être inscrite
• « Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, majeure et capable, inscrite sur le Site
• « Produit » : bien proposé à la vente par DE CIRIONE sur le Site

ARTICLE 1. OBJET DU SITE

Le Site a pour objet la vente aux Clients de produits alimentaires, et notamment de confitures, sauces et jus 100% bio et portant la marque JARDINS DE LA TESTA.

ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION

L’inscription du Client sur le Site ainsi que toute commande passée sur le Site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa Commande.

Aucune condition particulière, ni autres conditions générales émanant du Client ne peuvent, sans accord express de DE CIRIONE, prévaloir sur les présentes conditions.

Toute condition contraire posée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à DE CIRIONE quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que DE CIRIONE ne se prévale pas de l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 3. MODALITES DE COMMANDE DES PRODUITS

3.1. Sélection des Produits

Afin de passer commande, l’Utilisateur peut sélectionner un ou plusieurs Produits sur le Site et les ajouter à son panier. 

Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. Le Client est invité à consulter la disponibilité des Produits sur le Site.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de Produits après passation de la commande, le Client sera informé par courrier électronique dès que possible de l’indisponibilité du produit et de l’annulation (totale ou partielle) de sa commande.

Lorsque sa commande est complète, l’Utilisateur peut accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

3.2. Validation de la commande et création / connexion à un Compte Client

En consultant son panier, l’Utilisateur a la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des Produits qu’il a choisis et peut vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Il a la possibilité de retirer un ou plusieurs Produits de son panier. 

L’Utilisateur est alors invité à se connecter à son Compte Client s’il en a déjà un. S’il n’en a pas, il renseigne ses coordonnées de livraison et de facturation, qui seront utilisées pour la création automatique d’un Compte Client. 

Le Client doit notamment avoir renseigné les informations suivantes : nom, prénom, adresse email, adresse postale, numéro de téléphone, et le cas échéant, le nom de l’entreprise ainsi que son numéro de TVA intracommunautaire.

Le Client choisit le mode de livraison et le mode de paiement souhaité, puis il peut passer au paiement de sa commande pour la finaliser.

3.3. Paiement par le Client

Le Client vérifie le détail de sa commande et le prix à payer. Il peut modifier le contenu de son panier, et le cas échéant, corriger les éventuelles erreurs. 

Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir inconditionnellement accepté les « Conditions Générales de Vente » en cochant la case prévue à cet effet.

Le Client valide définitivement sa commande en cliquant sur le bouton « Payer » / « Valider sa Commande ».  

3.4. Confirmation de la commande

Lorsque que la commande est finalisée, un mail récapitulatif de la commande sera envoyé au Client pour confirmer celle-ci.

Un autre email est envoyé au client lors de l’expédition de sa commande.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par DE CIRIONE et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Le Client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison, ainsi que des modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.

ARTICLE 4. PRIX – PAIEMENT

4.1 Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ils sont indiqués en Euros et sont sans escompte pour paiement comptant. Ils tiennent compte des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.  Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par DE CIRIONE. Les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir.

Les frais de livraison sont en sus. Les tarifs de livraison dépendent du lieu de destination, du poids et du volume du colis. Ils comprennent une participation au coût de préparation du colis et aux frais de transport proprement dit. Le montant des frais de livraison sera précisé avant validation de la commande. 

Toute commande implique paiement. Les commandes sont payables en euros, toutes taxes comprises. Les éventuels frais bancaires restent à la charge du Client (y compris dans le cas d’un remboursement).

DE CIRIONE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

4.2. Modalités de paiement

Les paiements sont effectués par carte bancaire. 

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir les coûts de la commande. 

4.3. Facturation

DE CIRIONE adressera ou mettra à disposition du Client une facture après chaque paiement, par voie électronique. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

Il appartient au Client d’enregistrer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à la transaction.

4.4 Paiement à la commande

Toutes les commandes sont payables comptant. Aucun envoi de Produit ne sera réalisé avant réception du paiement complet de la commande.

4.5. Réserve de propriété

Les Produits vendus restent la propriété de DE CIRIONE jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.

Conformément à la législation en vigueur, le transfert des risques s’opère à la possession physique du Produit par le Client.

ARTICLE 5. LIVRAISON

Les Produits achetés sur le Site sont uniquement disponibles pour des livraisons en France métropolitaine, Corse comprise. 

Pour une commande hors de France, l’Utilisateur est amené à contacter le Service Client, afin de connaître le montant des frais de port applicables, ainsi que les modalités de livraison.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. En cas d’expédition partielle, le Client sera informé de l’envoi et des produits présents dans le colis.

5.1. Frais de livraison

Lors de la finalisation de la Commande, le Client peut choisir le mode de livraison entre :

• un retrait direct en magasin
• une livraison en point relais,
• une livraison à domicile par un transporteur.

Le retrait direct en magasin est gratuit. 

Si le Client a sélectionné un mode de livraison, les frais de livraison seront calculés automatiquement et seront en toute hypothèse, indiqués au Client avant la finalisation de la Commande. Les frais de livraison sont en principe à la charge du Client, à l’exception de cas particuliers (promotion).

Les frais de livraison incluent les frais de préparation et d’emballage ainsi que les frais de port. Les frais de préparation sont fixes, tandis que les frais de transport varient selon le poids total du colis. Il est recommandé au Client de regrouper tous ses articles dans une seule Commande 

5.2. Délais de livraison

Les délais de livraison dépendent de l’adresse de destination et de la période de l’année. Dans le mail récapitulatif de commande, la date la plus proche à laquelle la Commande sera livrée est indiquée. 

Les Produits sont livrés par les services postaux ou par un prestataire spécialisé (selon le cas et/ou les options de livraison sélectionnées par le Client) (ci-après le « Transporteur »).

DE CIRIONE s’engage à livrer au Transporteur les Produits commandés dans un délai maximal de 3 jours ouvrés à compter de la réception du paiement de la commande. Certains Produits ou certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de traitement supérieur. 

Si la livraison de la commande n’est pas intervenue au plus tard 30 jours ouvrés à compter du jour suivant celui où le Client a validé sa commande, et sous réserve du paiement complet du prix, le Client dispose de la faculté d’annuler sa commande et d’obtenir un remboursement complet, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure.

Le Client est informé de l’expédition de sa commande par email envoyé sur l’adresse courriel renseignée lors de la commande. Cet email comportera également le n° de suivi du colis qui permettra de suivre l’avancement de sa livraison. 

5.3 Lieu de livraison

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la passation de la commande. Cette adresse peut être différente de l’adresse de facturation. 

Le Client est responsable de l’exactitude des informations communiquées lors de la commande. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées de livraison (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, nom de ville, numéro de téléphone ou adresse e-mail), DE CIRIONE ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité de livrer la commande. Si le retour de livraison ou l’impossibilité de livrer est due à un manque d’informations ou à une erreur d’adresse, la re-livraison sera facturée en totalité au client.

Si le Client n’est pas présent à l’adresse de livraison qu’il a indiqué lors de sa commande le jour de la livraison, un avis de passage est déposé dans sa boîte aux lettres, lui indiquant de retirer son colis au bureau du transporteur et dans le délai indiqué dans l’avis de passage. Passé ce délai, le colis est retourné à DE CIRIONE, qui prendra alors contact avec le Client pour une éventuelle réexpédition à ses frais. Sans réponse du client dans un délai raisonnable, DE CIRIONE effectuera un remboursement de la commande, les frais de livraison restant à la charge du Client.

Le Client reconnaît que la livraison est considérée réalisée lors de la remise du colis dans la boite aux lettres, directement au domicile du client ou au bureau du transporteur, la preuve de livraison du transporteur faisant foi.

ARTICLE 6. RECLAMATION – RETRACTATION – GARANTIES

6.1. Réclamation

Pour toute information ou question, le service clientèle du Site est accessible :

• via le formulaire de contact : https://www.jardinsdelatesta.com/contact/
• par courrier électronique à : contact@jardinsdelatesta.com 
• par courrier postal à l’adresse indiquée en tête des présentes conditions générales. 

En cas de réclamation par le Client, DE CIRIONE s’engage à apporter une réponse sous 3 jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation, en dehors des périodes de fermeture annuelle.

6.2. Rétractation (Art. L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation)

6.2.1 Délai et modalités d’exercice du droit de rétractation 

Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Ce délai de 14 jours court à compter de la réception du Produit par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier à la Société DE CIRIONE sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par email à l’adresse contact@jardinsdelatesta.com, ou par courrier envoyé par recommandé avec accusé de réception à l’adresse indiquée en tête des présentes conditions générales. 

Le Client a la possibilité d’utiliser le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales. 

DE CIRIONE adressera sans délai au Client un accusé de réception de ladite rétractation par courrier électronique. 

Le Client renvoie ou restitue les produits à DE CIRIONE sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. 

Pour toute information sur les modalités de rétractation, le Client peut contacter le Service Client de DE CIRIONE dont les coordonnées figurent à l’article 5.1 ci-dessus. 

6.2.2 Effets du droit de rétractation – Modalités de remboursement du client

Lorsque le droit de rétractation est exercé, DE CIRIONE est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. 

Le cas échéant, DE CIRIONE peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition des Produits.

Le cas échéant, DE CIRIONE effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.

6.2.3 Procédure de renvoi du Produit

Chaque Produit concerné par la rétractation doit être retourné à l’adresse suivante :

DE CIRIONE
Route de la Testa
20144 La Testa
SAINTE LUCIE DE PORTO-VECCHIO

Les frais de retour du Produit restent à la charge du Client, et le transport des produits ainsi retournés est de la responsabilité du Client.

Chaque Produit doit être :

• correctement protégé, dans son emballage d’origine, accompagné de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations, étiquettes, dans un parfait état de revente (non-abîmé, endommagé ou sali), sans avoir été ouvert
• accompagné de la facture de vente de façon à permettre à DE CIRIONE d’identifier le client (numéro de commande, nom, prénom, adresse)

6.2.4 Limites du droit de rétractation

La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques de ce Produit.

Certains produits et services ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétraction, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, et notamment : 

• Les biens qui ont été descellés par le Client après la livraison ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. 
• Les biens susceptibles de se détériorer ou de périmer rapidement.

6.3. Garanties 

Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La qualité des Produits est garantie jusqu’à leur date de consommation inscrite sur l’emballage.

DE CIRIONE est tenue des défauts de conformité dans les conditions des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

6.3.1 Colis détérioré, vices et défauts apparents

En cas de livraison d’un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au Client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le Client devra par ailleurs en informer DE CIRIONE sans délai, afin qu’un nouveau colis lui soit préparé (si le produit est disponible), puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués à l’article 6 des présentes conditions générales ne seront plus applicables.

Il appartient au Client de vérifier le bon état des Produits au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des Produits ainsi que leur conformité à la commande. Toute réclamation devra être faite dans un délai maximum trois jours (72h) à compter de la livraison. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte.

Cette réclamation devra être motivée et accompagnée des justificatifs du préjudice subi (lettre de transport, photo du colis reçu…). 

6.3.2. Garantie des vices et défauts cachés (articles 1641 et s. du Code civil)

Dans le cadre de la garantie des défauts de la chose vendue, DE CIRIONE, selon le choix du Client s’engage, après évaluation du vice : 

• soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné
• soit à lui rembourser une partie du prix du produit si le client décide de le conserver

6.3.3. Garantie de conformité (articles L. 217-4 et s. Code de la consommation)

Seul le Client non-professionnel (« consommateur » au sens du Code de la consommation) peut se prévaloir de la garantie légale de conformité. 

DE CIRIONE s’engage à livrer un bien conforme au contrat.

Selon l’article L.217-5 du Code de la consommation, le bien est conforme lorsqu’il est :

• propre à l’usage habituellement attendu d‘un bien similaire ou propre à l’usage spécial recherché par le Client et connu et accepté par DE CIRIONE, 
• présente les caractéristiques définies par les Parties. 

En revanche, l’usure normale d’un produit ne rentre pas dans le champ de la garantie de conformité, de même qu’un défaut qui apparaitrait plus tard, par exemple du fait d’une mauvaise manipulation/utilisation par le Client.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

-bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir

-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévus par l’article L. 217-9 du code de la consommation

-est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

DE CIRIONE s’engage, si le bien commandé par le Client présente un défaut de conformité existant lors de la délivrance, soit à remplacer le produit par un produit identique, soit à lui échanger le produit pour un produit de qualité et de prix équivalents, soit en cas d’impossibilité des deux premières solutions, à lui rembourser le prix du produit dans les 30 jours de sa demande.

6.3.4 Mise en œuvre des garanties

Afin de mettre en œuvre l’une des garanties ci-dessus, il appartient au Client de contacter DE CIRIONE afin d’obtenir les instructions nécessaires au retour des Produits, par email à l’adresse contact@jardinsdelatesta.com, ou par courrier en recommandé avec accusé de réception à l’adresse indiquée en tête des présentes. 

Les frais de retour du Produit demeurent à la charge du Client, sauf pour les Clients consommateurs mettant en œuvre la garantie de conformité des articles L. 211-1 et s. Code de la consommation.

ARTICLE 7. RESPONSABILITE

7.1. Force majeure – Faute du Client

DE CIRIONE n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article.

7.1.1. Force majeure

Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du service du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d’accès, de défaillance des réseaux de transmission, d’effondrement des installations, d’utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d’une faille de sécurité imputable à l’hébergeur du Site ou aux développeurs, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de DE CIRIONE. Dans de telles circonstances, DE CIRIONE sera dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

7.1.2. Faute du Client

Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par DE CIRIONE sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.

7.2. Problèmes techniques – Liens hypertextes

En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, l’Utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les Utilisateurs et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part de DE CIRIONE.

Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet. La responsabilité de DE CIRIONE ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de DE CIRIONE ne saurait être engagée si la visite, par l’Utilisateur, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

7.3. Présentation des Produits sur le Site

Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, le Client a la possibilité, préalablement à sa commande, de prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles du ou des Produit(s) qu’il souhaite commander. Le Client est invité à se reporter aux fiches descriptives de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute ou pour tout renseignement complémentaire, le Client peut également contacter le Service Client dans les modalités de l’article 5.1 des présentes conditions générales.  

7.4. Dommages-intérêts à la charge de DE CIRIONE

A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de DE CIRIONE est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. DE CIRIONE ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l’image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de DE CIRIONE ne pourra en tout état de cause excéder le prix du Produit commandé.

7.5. Interdictions de revente du Client consommateur

Le Client consommateur ne doit en aucun cas revendre les produits qui sont destinés à son usage personnel ou à celle de la personne destinataire de sa commande.

ARTICLE 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’accès et l’utilisation du Site confère à l’Utilisateur un droit d’usage privé et non exclusif de ce Site. Le présent site et l’ensemble des éléments qui y sont édités incluant notamment les textes, photographies, illustrations, logos, marques, … sont la propriété de la Société DE CIRIONE au titre des législations sur les droits d’auteurs et de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, textes, illustrations, images et logotypes, ou tout autre contenu du Site pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès, écrit et préalable de DE CIRIONE ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné est strictement interdite. 

ARTICLE 9. DONNEES PERSONNELLES

Toutes les données personnelles transmises directement ou indirectement par les Clients à DE CIRIONE sont strictement confidentielles et sont utilisées par DE CIRIONE pour effectuer les opérations relatives aux commandes, c’est-à-dire les paiements, les livraisons, les factures, la comptabilité, le suivi de la relation client (réalisation d’enquêtes de satisfaction, gestion des réclamations et du service après-vente…), la lutte contre la fraude, etc.

Conformément à la politique de confidentialité et de protection de la vie privée, le Client peut à tout moment :

• s’opposer au traitement de ses données personnelles
• accéder à l’ensemble de ses données personnelles, depuis son compte client
• rectifier, mettre à jour et supprimer ses données personnelles, depuis son compte client
• demander la portabilité de ses données personnelles
• demander une limitation des traitements relatifs à ses données personnelles opérés par DE CIRIONE
• communiquer des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès

Pour exercer ses droits, le Client peut choisir d’adresser sa demande en indiquant son adresse e-mail, ses nom, prénom, adresse postale, et une copie de sa pièce d’identité :

• par e-mail à l’adresse : contact@jardinsdelatesta.com  
• par courrier postal à l’adresse figurant en haut des présentes conditions générales.

Une réponse sera adressée au Client dans un délai d’un mois maximum suivant la date de réception de la demande.

ARTICLE 10. DISPOSITIONS GENERALES

10.1. Modification des CGV

DE CIRIONE se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. 

Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site. 

En continuant d’utiliser les Services suite à une modification, l’Utilisateur sera soumis aux dispositions des CGV mises à jour.

10.2. Invalidité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

10.3. Médiation

En cas de litige, le Client s’adressera préalablement à DE CIRIONE afin de trouver une solution à l’amiable. 

Médiateur de la consommation : En cas d’échec, le Client consommateur a la faculté de porter ses réclamations devant un Médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :

Le service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD 60 rue la Boétie 75008 PARIS

mediateurduecommerce@fevad.com 

https://www.mediateurfevad.fr/ 

Plateforme de règlement en ligne des litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/ 

10.4. Droit applicable – litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

Sous réserve des dispositions d’ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les juridictions d’Ajaccio seront seules compétentes pour connaître de tout litige relatif aux CGV, y compris, sans que cette énumération soit limitative, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation, leur exécution et/ou leur résiliation et ses conséquences.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de DE CIRIONE en vue d’un règlement amiable.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir de ses droits afférents à l’une quelconque des stipulations des CGV, n’affecte en rien le droit de s’en prévaloir ultérieurement, à tout moment.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir de la violation de l’une quelconque des stipulations des CGV, ne vaut ni renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette violation ou d’une nouvelle violation, ni renonciation à la stipulation elle-même.

Une pratique s’écartant des dispositions des CGV, quand bien même elle aurait perduré un certain temps, n’empêche pas l’une des Parties de demander l’application fidèle et littérale des dispositions des CGV.

Les stipulations des présentes conditions générales s’appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.

10.4. Date d’entrée en vigueur des présentes CGV

02/05/2022

FORMULAIRE D’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION DU CLIENT 

CONSOMMATEUR DANS LE CADRE D’UNE VENTE A DISTANCE

Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, il est recommandé de :

• • • • compléter et signer le formulaire ci-après
• l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée sur le formulaire  ou par email à l’adresse suivante : contact@jardinsdelatesta.com 

• l’expédier au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de réception de la commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.

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EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION

(Conformément à l’article R221- 1 Code de la consommation)

A l’attention de : 

JARDINS DE LA TESTA – DE CIRIONE 

Route de la Testa 20144 La Testa 

SAINTE LUCIE DE PORTO-VECCHIO 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / des biens ci-dessous, commandé(s) sur votre site www.jardinsdelatesta.com 

• Numéro de commande :
• Nombre d’articles commandés :
• Commandé le :
• Reçu le :
• Nom du client :

• Adresse de facturation :